1LICENCE OUVERTE / OPEN LICENCE 2=================================================================== 3 4- Version 2.0 5- Avril 2017 6 7 8« RÉUTILISATION » DE L’« INFORMATION » SOUS CETTE LICENCE 9------------------------------------------------------------------- 10 11Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit 12de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence, 13à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée 14illimitée, dans les conditions exprimées ci-dessous. 15 16Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » : 17 18- de la reproduire, la copier, 19- de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des 20« Informations dérivées », des produits ou des services, 21- de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre, 22- de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres 23informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. 24 25Sous réserve de : 26 27- mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du 28« Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information » 29réutilisée. 30 31Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant, 32par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une 33mention effective de sa paternité. 34 35Par exemple : 36 37« Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur 38http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/, mise à jour du 14 février 2017 ». 39 40Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la 41« Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque 42reconnaissance ou caution par le « Concédant », ou par toute autre entité 43publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ». 44 45 46« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL » 47------------------------------------------------------------------- 48 49L’« Information » mise à disposition peut contenir des « Données à caractère 50personnel » pouvant faire l’objet d’une « Réutilisation ». Si tel est le cas, 51le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence. 52 53L’« Information » peut être librement réutilisée, dans le cadre des droits 54accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal 55relatif à la protection des données à caractère personnel. 56 57 58« DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE » 59------------------------------------------------------------------- 60 61Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété 62intellectuelle » détenus par des tiers ou par le « Concédant » sur 63l’« Information » ne font pas obstacle aux droits accordés par la présente 64licence. 65 66Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle » 67cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non 68exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier, pour toute la durée des 69« Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout 70usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies 71par la présente licence. 72 73 74RESPONSABILITÉ 75------------------------------------------------------------------- 76 77L’« Information » est mise à disposition telle que produite ou reçue par le 78« Concédant », sans autre garantie expresse ou tacite que celles prévues par la 79présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues 80dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est 81pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de 82toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de 83la « Réutilisation ». 84 85Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de 86l’« Information ». 87 88La « Réutilisation » ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu 89de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour. 90 91 92DROIT APPLICABLE 93------------------------------------------------------------------- 94 95La présente licence est régie par le droit français. 96 97 98COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE LICENCE 99------------------------------------------------------------------- 100 101La présente licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre 102qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version 103antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences : 104 105- « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, 106- « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et 107- « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation. 108 109 110DÉFINITIONS 111------------------------------------------------------------------- 112 113Sont considérés, au sens de la présente licence comme : 114 115Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur 116l’« Information » dans les libertés et les conditions prévues par la présente 117licence 118 119L’« Information » : 120 121- toute information publique figurant dans des documents communiqués ou publiés 122par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du 123CRPA; 124- toute information mise à disposition par toute personne selon les termes et 125conditions de la présente licence. 126 127La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que 128celles pour lesquelles elle a été produite ou reçue. 129 130Le « Réutilisateur »: toute personne qui réutilise les « Informations » 131conformément aux conditions de la présente licence. 132 133Des « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une 134personne physique identifiée ou identifiable, pouvant être identifiée 135directement ou indirectement. Leur « Réutilisation » est subordonnée au respect 136du cadre juridique en vigueur. 137 138Une « Information dérivée » : toute nouvelle donnée ou information créées 139directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de 140l’« Information » et d’autres données ou informations non soumises à cette 141licence. 142 143Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels 144par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits 145voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de 146données…). 147 148 149À PROPOS DE CETTE LICENCE 150------------------------------------------------------------------- 151 152La présente licence a vocation à être utilisée par les administrations pour la 153réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être 154utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de 155l’« Information » dans les conditions définies par la présente licence. 156 157La France est dotée d’un cadre juridique global visant à une diffusion 158spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en 159permettre la plus large réutilisation. 160 161Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est 162régi par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 163 164Cette licence facilite la réutilisation libre et gratuite des informations 165publiques et figure parmi les licences qui peuvent être utilisées par 166l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2 167du CRPA. 168 169Etalab est la mission chargée, sous l’autorité du Premier ministre, d’ouvrir le 170plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses 171établissements publics. Elle a réalisé la Licence Ouverte pour faciliter la 172réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que 173définies par l’article L321-1 du CRPA. 174 175Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte. 176 177Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence 178Ouverte. Cependant, les « Réutilisateurs » pourront continuer à réutiliser les 179informations qu’ils ont obtenues sous cette licence s’ils le souhaitent. 180