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11 Le « Concédant » concède au « Réutilisateur » un droit non exclusif et gratuit
12 de libre « Réutilisation » de l’« Information » objet de la présente licence,
16 Le « Réutilisateur » est libre de réutiliser l’« Information » :
18 - de la reproduire, la copier,
19 - de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des
21 - de la communiquer, la diffuser, la redistribuer, la publier et la transmettre,
22 - de l’exploiter à titre commercial, par exemple en la combinant avec d’autres
25 Sous réserve de :
27 - mentionner la paternité de l’« Information » : sa source (au moins le nom du
28 « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’« Information »
31 Le « Réutilisateur » peut notamment s’acquitter de cette condition en renvoyant,
32 par un lien hypertexte, vers la source de « l’Information » et assurant une
33 mention effective de sa paternité.
37 « Ministère de xxx - Données originales téléchargées sur
40 Cette mention de paternité ne confère aucun caractère officiel à la
41 « Réutilisation » de l’« Information », et ne doit pas suggérer une quelconque
43 publique, du « Réutilisateur » ou de sa « Réutilisation ».
51 le « Concédant » informe le « Réutilisateur » de leur présence.
54 accordés par la présente licence, à condition de respecter le cadre légal
61 Il est garanti au « Réutilisateur » que les éventuels « Droits de propriété
66 Lorsque le « Concédant » détient des « Droits de propriété intellectuelle »
67 cessibles sur l’« Information », il les cède au « Réutilisateur » de façon non
69 « Droits de propriété intellectuelle », et le « Réutilisateur » peut faire tout
70 usage de l’« Information » conformément aux libertés et aux conditions définies
79 présente licence. L’absence de défauts ou d’erreurs éventuellement contenues
80 dans l’« Information », comme la fourniture continue de l’« Information » n’est
81 pas garantie par le « Concédant ». Il ne peut être tenu pour responsable de
82 toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de
85 Le « Réutilisateur » est seul responsable de la « Réutilisation » de
89 de l’« Information », sa source et sa date de mise à jour.
102 qui exige au moins la mention de paternité et notamment avec la version
103 antérieure de la présente licence ainsi qu’avec les licences :
106 - « Creative Commons Attribution » (CC-BY) de Creative Commons et
107 - « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
113 Sont considérés, au sens de la présente licence comme :
115 Le « Concédant » : toute personne concédant un droit de « Réutilisation » sur
122 par une administration mentionnée au premier alinéa de l’article L.300-2 du
125 conditions de la présente licence.
127 La « Réutilisation » : l’utilisation de l’« Information » à d’autres fins que
131 conformément aux conditions de la présente licence.
139 directement à partir de l’« Information » ou à partir d’une combinaison de
143 Les « Droits de propriété intellectuelle » : tous droits identifiés comme tels
144 par le Code de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, droits
145 voisins au droit d’auteur, droit sui generis des producteurs de bases de
153 réutilisation de leurs informations publiques. Elle peut également être
154 utilisée par toute personne souhaitant mettre à disposition de
158 spontanée par les administrations de leurs informations publiques afin d’en
161 Le droit de la « Réutilisation » de l’« Information » des administrations est
166 l’administration en vertu du décret pris en application de l’article L.323-2
170 plus grand nombre de données publiques des administrations de l’Etat et de ses
172 réutilisation libre et gratuite de ces informations publiques, telles que
175 Cette licence est la version 2.0 de la Licence Ouverte.
177 Etalab se réserve la faculté de proposer de nouvelles versions de la Licence