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2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
6 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d`une concertation entre ses auteurs afin que le…
8 d`une part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès au code source, …
9 …orme, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du droit de la propriét…
10 Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
12 Commissariat à l`Energie Atomique - CEA, établissement public de recherche à caract&…
14 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement public à caractèr…
16 …de Recherche en Informatique et en Automatique - INRIA, établissement public à caract…
20 …de logiciel libre dont l`objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modific…
22 L`exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs a…
24 …de copie, de modification et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n`of…
26 …de l`utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l`utilisatio…
28 Ce contrat est susceptible de s`appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimo…
34 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postér…
36 …iciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentatio…
38 …s sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa docu…
42 …semble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l`accès est néc…
44 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
56 Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui permet de r&#…
58 …ns des espaces d`adressage différents, l`un appelant l`autre au moment de leur exécution.
60 Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu`ils s`exécuten…
70 …que définie ci-après à l`article 5 pour toute la durée de protection des droit…
77 (ii) le premier exercice par le Licencié de l`un quelconque des droits concédés par …
78 …ment relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à l…
84 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que dé…
88 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits pat…
92 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel p…
94 …de ses composants, il s`engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés …
104 …de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n`importe quel él&#…
108 …butions comporte le droit de traduire, d`adapter, d`arranger ou d`apporter toute autre modificatio…
110 …ous réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu`auteur de cette Contri…
112 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
114 …de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de transmettre et de communiquer le Logic…
120 …3; à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet,…
124 d`un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concé…
126 …d`acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des donn&#…
130 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du Lo…
132 …orisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code source ou de code objet,…
136 d`un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Concé…
138 …d`acquisition du code source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des donn&#…
142 …#224; ce Module Externe, qui peut être distribué sous un contrat de licence différe…
146 …s versions de la licence GNU GPL dans le Logiciel modifié ou non et distribuer l`ensemble sou…
148 …spositions d`une des versions de la licence GNU GPL et distribuer l`ensemble sous les conditions d…
154 …lles le Titulaire a choisi de diffuser son oeuvre et nul autre n`a la faculté de modifier les…
160 …développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propriété …
164 …éveloppé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de propriété …
170 à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de proprié…
172 à reproduire à l`identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur le…
174 …de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs sur le Logiciel et …
178 …aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d`assistance technique ou de…
180 …de proposer ce type de services. Les termes et conditions d`une telle assistance technique et/ou d…
182 …De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à…
186 …dispositions de l`article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la…
188 …de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de …
192 …chniques au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d`en tester et d`en vé…
194 …de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l`adéquation d…
196 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l`ensemble des …
202 …de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque dro…
206 …0.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contra…
214 …de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fo…
216 11.2 Le fait, par l`une ou l`autre des Parties, d`omettre en une ou plusieurs occasions de se pr…
220 …eur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d`une des dispositions du Con…
228 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
230 …de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à…
232 … du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l`article 5.3.4.
236 13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de r…
238 …de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d`une procédure…