Lines Matching full:233

6 …tre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
8 …sion des logiciels libres: accès au code source, droits étendus conférés aux u…
9 …233;signation d`un droit applicable, le droit français, auquel elle est conforme, tant au reg…
12 …e - CEA, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et i…
14 …cientifique - CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique,…
16 …utomatique - INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,…
18 Préambule
20 …ont l`objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistr…
22 …ertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserve…
24 …233; au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en décou…
26 …233;gard l`attention de l`utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement…
28 …ppliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l…
32 Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu`ils seront écrits avec une lettre capitale, auron…
34 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postér…
36 …233;signe le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant…
38 …ésigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et éventuellement de Code Objet et le ca…
40 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
42 Code Source: désigne l`ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auq…
44 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
46 Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d`auteur sur le Logiciel …
48 Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le Contrat.
50 Contributeur: désigne le Licencié auteur d`au moins une Contribution.
52 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logic…
54 …bution: désigne l`ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou nou…
56 …désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui permet de réali…
58 …233;signe tout Module, non dérivé du Logiciel, tel que ce Module et le Logiciel s`ex&#23…
60 Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte qu`ils s`exécuten…
62 GNU GPL: désigne la GNU General Public License dans sa version 2 ou toute version ultérie…
64 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
70 …233;dant au Licencié d`une licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que …
74 3.1 L`acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait …
76 (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d…
77 (ii) le premier exercice par le Licencié de l`un quelconque des droits concédés par …
78 …233;cificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à u…
84 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que d&#233…
88 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits pat…
92 …233;dant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour tout…
94 …233;dant détient ou venait à détenir un ou plusieurs brevets d`invention proté…
98 …cié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d`appl…
102 le chargement, l`affichage, l`exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.
104 …233; d`en observer, d`en étudier, ou d`en tester le fonctionnement afin de déterminer le…
108 …orter toute autre modification au Logiciel et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
110 …233; est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mention…
114 … de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logic…
116 …233; est autorisé à distribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des t…
120 …233; est autorisé à distribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Sour…
124 … à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prév…
126 …233;, le Licencié permette aux futurs Licenciés d`accéder facilement au Code Source…
130 …233; apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de distribution du Logiciel Modifié…
132 …233; est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de code source ou de…
136 … à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prév…
138 …233; est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d`accéder faci…
142 …233; a développé un Module Externe les conditions du Contrat ne s`appliquent pas à …
146 Le Licencié peut inclure un code soumis aux dispositions d`une des versions de la licence GNU …
148 Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis aux dispositions …
154 …233;tenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial…
156 …4; ce que le Logiciel Initial reste au moins régi par le Contrat et ce, pour la durée vi…
160 …233; qui a développé une Contribution est titulaire sur celle-ci des droits de propri&#2…
164 …233; qui a développé un Module Externe est titulaire sur celui-ci des droits de propri&#…
168 Le Licencié s`engage expressément:
170 … quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées…
172 …4; l`identique lesdites mentions de propriété intellectuelle sur les copies du Logiciel …
174 …233; s`engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propri&#2…
178 7.1 Le Contrat n`oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations d`…
180 …233;dant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d`une telle assista…
182 …233;dant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une g…
186 …233;serve des dispositions de l`article 8.2, le Licencié a la faculté, sous réserve…
188 …233; du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saura…
192 …233; reconnaît que l`état actuel des connaissances scientifiques et techniques au moment…
194 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l`ad&…
196 …233;dant déclare de bonne foi être en droit de concéder l`ensemble des droits attac…
198 …233; reconnaît que le Logiciel est fourni "en l`état" par le Concédant sans autre g…
200 …233;dant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d`erreur, qu`il fonctionnera sans interruption…
202 …233;dant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteint…
206 …233; aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier…
208 …233; dont le Contrat est résilié n`est plus autorisé à utiliser, modifier ou d…
214 …233;faillance d`exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un ca…
216 …233;valoir d`une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciati…
218 …233;rieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l`accord e…
220 …233;vaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à ce…
224 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions f…
228 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
230 …233;server la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modif…
232 …233; sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l`objet d`une diffusion ultérieu…
236 …1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de ré…
238 …233;faut d`accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance et…