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2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
6 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d’une concertation entre ses auteurs afin …
8 …;ais, tant au regard du droit de la responsabilité civile que du droit de la propriét…
9 d’autre part, le respect des principes de diffusion des logiciels libres: accès au code …
10 Les auteurs de la licence CeCILL1 sont:
12 …#233;tablissement public de caractère scientifique technique et industriel, dont le sièg…
14 Centre National de la Recherche Scientifique – CNRS, établissement public à caract&…
16 …de Recherche en Informatique et en Automatique – INRIA, établissement public à car…
20 …de logiciel libre dont l`objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modific…
22 L`exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs a…
24 …de copie, de modification et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n…
26 …de l’utilisateur est attirée sur les risques associés au chargement, à l̵…
28 Ce contrat est susceptible de s’appliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits p…
34 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postér…
36 …iciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant sa documentatio…
38 …giciel sous sa forme de Code Source et de Code Objet et le cas échéant sa documentation,…
42 …ble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est n…
44 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
56 …3;signe un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui, une fois compilé so…
58 …de deux exécutables indépendants qui s’exécutent dans un espace d’adres…
60 … Logiciel par un lien statique rendant leur code objet dépendant l`un de l`autre. Ce Module e…
68 …que définie ci-après à l`article 5 pour toute la durée de protection des droit…
75 (ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédé…
76 …ment relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à l…
82 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que dé…
86 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits pat…
90 Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel p…
92 Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits d…
102 …de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n’importe quel …
106 …omporte le droit de traduire, d’adapter, d’arranger ou d’apporter toute autre mo…
108 … réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu’auteur de cette Con…
110 5.3. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION
112 …de distribution et de diffusion comporte notamment le droit de transmettre et de communiquer le Lo…
118 … à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code Source ou de Code Objet,…
122 d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du Con…
124 …7;acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des donn&#…
128 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de redistribution du …
130 …isé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code Source ou de Code Objet,…
134 d’un avertissement relatif à la restriction de garantie et de responsabilité du con…
136 …7;acquisition du Code Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des donn&#…
140 …24; ce Module Dynamique, qui peut être distribué sous un contrat de licence différe…
144 …#233; ou non, est intégré à un code soumis aux dispositions de la licence GPL, le L…
146 Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de la lic…
152 …le Titulaire a choisi de diffuser son œuvre et nul autre n’a la faculté de modifie…
158 Les droits de propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au titula…
162 Le Licencié ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de propri&#…
168 à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les mentions de proprié…
170 à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle …
172 …de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou des Contributeurs et à prendre, le c…
176 …un cas le Concédant à la réalisation de prestations d’assistance technique ou…
178 …de proposer ce type de services. Les termes et conditions d’une telle assistance technique e…
180 …De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à…
184 …de l’article 8.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligatio…
186 …de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de …
190 …es au moment de la mise en circulation du Logiciel ne permet pas d’en tester et d’en v…
192 …de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l’adéqua…
194 9.2. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l`ensemble des…
200 …de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque dro…
204 ….1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contra…
212 …de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fo…
214 …u l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d&…
218 …. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du …
222 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de divergenc…
226 12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
228 …de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement des mises à…
230 … du Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de l`article 5.3.4.
234 13.1. Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de r…
236 …de deux (2) mois à compter de leur survenance et sauf situation relevant d’une proc…