Lines Matching full:233

6 …tre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à sa rédaction:
8 … sa conformité au droit français, tant au regard du droit de la responsabilité civi…
9 …sion des logiciels libres: accès au code source, droits étendus conférés aux u…
12 …A, établissement public de caractère scientifique technique et industriel, dont le si&#2…
14 …fique – CNRS, établissement public à caractère scientifique et technologique,…
16 …ique – INRIA, établissement public à caractère scientifique et technologique,…
20 …ont l`objectif est de conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de redistr…
22 …ertés est assorti de certains devoirs à la charge des utilisateurs afin de préserve…
24 …233; au code source et les droits de copie, de modification et de redistribution qui en décou…
26 …233;gard l’attention de l’utilisateur est attirée sur les risques associés a…
28 …ppliquer à tout logiciel dont le titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l…
32 Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale,…
34 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postér…
36 …233;signe le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code Source et le cas échéant…
38 …Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et de Code Objet et le cas éch…
40 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une Contribution.
42 …ode Source: désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel …
44 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
46 Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel I…
48 Licencié(s): désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.
50 Contributeur: désigne le Licencié auteur d’au moins une Contribution.
52 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale distribuant le Logic…
54 …ons: désigne l’ensemble des modifications, corrections, traductions, adaptations et/ou …
56 …233;signe un ensemble de fichiers sources y compris leur documentation qui, une fois compilé …
58 …233;signe tout Module, créé par le Contributeur, indépendant du Logiciel, tel que c…
60 …233;signe tout Module créé par le Contributeur et lié au Logiciel par un lien stati…
62 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
68 …233;dant au Licencié d’une Licence non exclusive, transférable et mondiale du Logi…
72 3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise d…
74 (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d…
75 (ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédé…
76 …233;cificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à u…
82 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que d&#233…
86 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits pat…
90 …233;dant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel pour tout…
92 …233;dant concède au Licencié à titre gracieux les droits d’exploitation du ou…
96 …#233; est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d’a…
100 le chargement, l’affichage, l’exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout suppo…
102 …233; d’en observer, d’en étudier, ou d’en tester le fonctionnement afin de …
106 …orter toute autre modification du Logiciel et le droit de reproduire le Logiciel en résultant.
108 …233; est autorisé à apporter toute Contribution au Logiciel sous réserve de mention…
112 … de mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un ou des exemplaires du Logic…
114 …233; est autorisé à redistribuer des copies du Logiciel, modifié ou non, à des…
118 …233; est autorisé à redistribuer des copies conformes du Logiciel, sous forme de Code So…
122 … à la restriction de garantie et de responsabilité du Concédant telle que prév…
124 …233;, le Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéder facilement au Code …
128 …233; apporte une Contribution au Logiciel, les conditions de redistribution du Logiciel Modifi&#23…
130 …233; est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié, sous forme de Code Source ou …
134 … à la restriction de garantie et de responsabilité du concédant telle que prév…
136 …233; est redistribué, le Licencié permette aux futurs Licenciés d’accéde…
140 …233; a développé un Module Dynamique les conditions du Contrat ne s’appliquent pas…
144 …iel, Modifié ou non, est intégré à un code soumis aux dispositions de la licen…
146 …ié intègre un code soumis aux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autor…
152 …233;tenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel Initial. Toute utilisation du Logiciel Initial…
154 … Logiciel initial sous les conditions du Contrat et ce, pour la durée visée à l`art…
158 … propriété intellectuelle sur les Contributions sont attachés au titulaire de droit…
162 …233; ayant développé un Module Dynamique est titulaire des droits de propriété…
166 6.4.1. Le Licencié s’engage expressément:
168 … quelque manière que ce soit les mentions de propriété intellectuelle apposées…
170 à reproduire à l’identique lesdites mentions de propriété intellectuelle …
172 …233; s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de pro…
176 7.1. Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestat…
178 …233;dant reste libre de proposer ce type de services. Les termes et conditions d’une telle a…
180 …233;dant est libre de proposer, sous sa seule responsabilité, à ses licenciés une g…
184 …233;serve des dispositions de l’article 8.2, si le Concédant n’exécute pas t…
186 …233; du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saura…
190 …233; reconnaît que l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques au …
192 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous moyens, l&#82…
194 …233;dant déclare de bonne foi être en droit de concéder l`ensemble des droits attac…
196 …233; reconnaît que le Logiciel est fourni «en l`état» par le Concédant sa…
198 …233;dant ne garantit pas que le Logiciel est exempt d`erreur, qu’il fonctionnera sans interr…
200 …233;dant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le Logiciel ne porte pas atteint…
204 …233; aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier…
206 …233; dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, modifie…
212 …233;faillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure,…
214 …233;valoir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer reno…
216 …233;rieure, écrite ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l’ac…
218 …233;vaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à ce…
222 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de divergenc…
226 12.1. Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
228 …233;server la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modif…
230 …233; sous une version donnée du Contrat ne pourra faire l`objet d`une diffusion ultérieu…
234 …e Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régle…
236 …233;faut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de leur survena…